Déclaration systèmes d’alarme et de surveillance

Les systèmes d’alarme et de surveillance par caméras doivent être déclarés aux services de police, conformément d’une part à la loi du 2 octobre 2017 réglementant la sécurité privée et particulière, et d’autre part, à la loi du 21 mars 2007 réglant l’installation et l’utilisation de caméras de surveillance. Ces déclarations doivent par ailleurs être validées annuellement.

Pour plus d’information concernant la déclaration d’une caméra rendez-vous sur le site www.besafe.be.

Trouvez ici plus d'informations sur la déclaration de confidentialité.

Pour introduire une déclaration d’alarme ou de caméras de surveillance, cliquez ici sur le formulaire de votre choix :