Le code de déontologie des services de police

Le code de déontologie des services de police a été voulu par le législateur. Il est en effet prévu par la loi du 26 avril 2002 relative aux éléments essentiels du statut des membres des services de police (loi 'Exodus').

Pourtant, la déontologie policière n'est pas vraiment neuve; elle est aussi vieille que la police elle-même. Par la création d'un code de déontologie, le législateur a visé, avant tout, une harmonisation de la mentalité, de l'état d'esprit, des attitudes du personnel, quel que soit le cadre ou le niveau de police auquel il appartient.

Rares sont les textes concernant la police qui auront fait l'objet de tant de discussions, d'avis, de concertations et de négociations. Le code de déontologie des services de police est bien le fruit d'un véritable partenariat. De nombreuses instances internes et externes à la police ont été associées à ce travail de réflexion et d'élaboration, en particulier la Commission permanente de la police locale, les directions générales de la Police Fédérale, le Comité P, l'Inspection générale des services de police, le Conseil de discipline, le Centre pour l'égalité des chances et la lutte contre le racisme, la Direction générale de la politique de sécurité et de prévention du Service public fédéral Intérieur et les organisations syndicales. Le Conseil consultatif des bourgmestres et le Conseil d'Etat ont également rendu leur avis. Le code de déontologie des services de police est donc le fruit d'un long processus de réflexion, de discussion et de maturation.

Le code est un arrêté royal daté du 10 mai 2006 et entré en vigueur le 30 mai 2006.

Il se décline en 4 chapitres et 81 points qui édictent les devoirs mais aussi les droits de l'ensemble des membres du personnel de la Police Intégrée. Il véhicule les mêmes valeurs que celles qui sous-tendent la culture de référence, tels les Droits de l'Homme, les droits et libertés constitutionnels, le bien-être au travail, la motivation à la tâche du personnel, l'exercice du leadership, la diversité et l'égalité des chances ou encore les principes généraux du statut du personnel comme l'impartialité, la disponibilité et l'intégrité.

Il constitue donc un véritable instrument pratique de travail, un cadre de référence, un guide dans les choix que les membres du personnel de la Police Intégrée sont amenés à opérer.

Chaque membre du personnel reçoit un exemplaire individuel du code de déontologie.

S'il veut être un outil de travail pratique, le code de déontologie doit pouvoir évoluer. Certains thèmes dont il traite peuvent, en effet, être concernés par les évolutions (techniques, éthiques, légales, etc.) de notre société. Il est donc amené à évoluer et à être précisé, aussi, via la rédaction d'un complément qui reprend des illustrations pratiques, des cas de jurisprudence, de doctrine…

Une commission de déontologie a également été constituée. Elle est composée de deux représentants de la Police Fédérale, de deux représentants de la Police Locale et d'un représentant de chaque organisation représentative du personnel. Son rôle est de donner un avis au ministre de l'Intérieur quant à l'application, l'évaluation et l'adaptation du code. Elle peut, le cas échéant, proposer les adaptations qu'elle estime pertinentes.